Observation
Sur la TVA à taux réduit sur les travaux de construction et de rénovation des Lits d’accueil médicalisé : Depuis la Loi dite DALO du 5 mars 2007, les pouvoirs publics ont mis en place des taux de TVA réduit pour les structures médico-sociales avec hébergement. Mais les Lits d’Accueil Médicalisés (LAM) n’étaient pas inclus du fait de leur nouveauté dans les dispositifs, alors que les Lits Halte Soins Santé (LHSS) en bénéficient. Tel a été l’objet des contacts explicatifs avec les conseillers techniques et parlementaires, pour la Loi de Finances pour 2020 qui a réparé cet oubli.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE SOS SOLIDARITES