Observation
Sur la taxe d’habitation : la suppression progressive de la taxe d’habitation par la Loi de Finances pour 2020 a fait apparaître que les structures sanitaires, sociales et médico-sociales privées non lucratives demeureraient exposées au paiement de la nouvelle taxe qui s’y substitue, alors que les structures publiques ou privées de statut commercial assumant des missions similaires avec des financements semblables en sont exonérées. Tel a été l’objet des contacts explicatifs avec les conseillers techniques et les parlementaires, pour la Loi de Finances 2020, où le Gouvernement a accepté d’exonérer les EHPAD à compter de 2021.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
TaxesSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- GROUPE SOS SENIORS