Objet de l'activité

PLFSS 2023 + PLF 2023 : simplifier la tarification de l’aide sociale à l’hébergement par les départements dans les Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Date de publication : 2023-05-12

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • GIE ALLIANCE GESTION