Objet de l'activité

Encadrer le montant des commissions exigées par les émetteurs historiques de titres restaurant

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Tourisme/hôtellerie
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION THEMATIQUE DES CHAINES