Observation
Echange très en amont d'un texte de transposition, l'objectif étant de réformer de façon substantielle le droit des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE