Objet de l'activité

Réclamer une extension du statut JEI à davantage d'entreprises en travaillant sur les seuils d'accès. Accès "automatique" des JEI aux achats publics innovants sans mise en concurrence en deçà de 100K€

Date de publication : 2025-10-23

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Observation

JEI (Jeune entreprise innovante)

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Enseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • ASS COMITE RICHELIEU