Observation
l'objectif était de dispenser les sociétés concernées par les nouveaux seuils et dont le mandat de commissariat aux comptes était arrivé à expiration après l'entrée en vigueur de la loi PACTE et avant le 1er janvier 2021 de l'obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes, ce qui repoussait pour six nouveaux exercices l'application des nouvelles dispositions.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE