Observation
La proposition était d'un dispositif unique pour les trois états financiers (bilan, compte de résultat et annexe) des moyennes entreprises : dépôt d’états complets et publication d’états simplifiés sur option de l’entreprise, en renonçant à la possibilité d’établir un compte de résultat simplifié: cette souplesse était limitée à la seule publication, de manière symétrique à ce qui est retenu pour le bilan et l’annexe, afin de préserver le maintien de conditions favorables de crédit interentreprises et de financement de l’économie.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Finances
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE