Objet de l'activité

Tout en simplifiant les obligations comptables des PME, la loi PACTE, suivant les préconisation du rapport de Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession comptable, a introduit une obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans les filiales importantes de groupes en prévoyant un critère fondé sur l'importance du chiffre d'affaires réalisé par la filiale. Un amendement au Sénat avait introduit d'autres critères avec le risque de complexifier le dispositif et de réintroduire des mandats peu utiles.

• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE