Objet de l'activité

Loi PACTE: relever de 50 à 100 salariés le seuil déterminant le critère applicable pour apprécier les difficultés économiques d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique.

Date de publication : 2020-07-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE