Observation
Le système français de dépôt des brevets comportait un examen allégé des demandes de brevet par l'INPI qui limitait strictement les cas de rejets et assurait une délivrance relativement rapide et peu coûteuse. La création d'un examen a priori de l'activité inventive, critère très difficile à apprécier, met en place un dispositif plus cher, plus complexe , plus long et sans bénéfice manifeste, pénalisant les innovateurs et risquant de les dissuader de déposer leurs demandes de brevets en France.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Brevet
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE