Objet de l'activité

Loi PACTE: élargir l'accès des dispositifs de formation financés par l'opérateur de compétences aux salariés des entreprises de 50 à 100 salariés (plutôt qu'aux entreprises de moins de 50 salariés).

Date de publication : 2020-07-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Formation professionnelle
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE