Objet de l'activité

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a supprimé l'article L.442-6, II c) du Code de commerce. Cette disposition établissait la nullité des clauses ou contrats prévoyant la possibilité pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, d'interdire à un cocontractant la cession à des tiers des créances que ce cocontractant détient sur elle. Sa suppression pose de vrais problèmes pour l’affacturage, un moyen de financement extrêmement utile du poste clients des entreprises.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

• MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE