Observation
Loi PACTE: demande d'adaptation de certains seuils sociaux à la réalité des conséquences économiques d'un licenciement dans des PME de moins de 100 salariés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE