Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Justice civile
Actions menées
- Autres : à préciser — Demande de rendez-vous
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE