Objet de l'activité

PLFSS 2021 : A défaut de Supprimer le seuil de 250 salariés au-delà duquel le régime d’exonération du secteur S1 et S1 bis cesse relever le seuil de 250 à 500 salariés

Date de publication : 2021-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE