Objet de l'activité

PJL CCC / Ecocide : Prendre en compte l’élément intentionnel, la plupart des infractions en matière d’environnement étant des infractions objectives/

Date de publication : 2021-03-30

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel	Justice

Domaines d'intervention

Justice civileJustice pénale

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Lois, y compris constitutionnelles

Bénéficiaires