Objet de l'activité

Action Logement : s'assurer du calendrier de réforme de la gouvernance qui doit passer dans la loi 4D.

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE