Objet de l'activité

PJL transposition directive Protection des lanceurs d'alerte : maintenir la définition du lanceur d'alerte aux seules personnes physiques comme le prévoit la directive

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE