Objet de l'activité

Demander l'organisation d'une manifestation sur la stratégie européenne de la PI et la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et l'ouverture de son siège à Paris dans le cadre de la PFUE

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Brevet
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE