Objet de l'activité

Transposition de la directive lanceurs d'alerte : obtenir une transposition fidèle proche du droit positif français

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE