Objet de l'activité

Projet Communiqué sanction : demander l'adaptation du droit de la concurrence aux organisations professionnelles

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteAutorité de la concurrence
Domaines d'intervention
Droit de la concurrence
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE