Observation
Comme le développement de campements indignes de migrants (dont des demandeurs d'asile et des personnes ayant obtenu l'asile) le montre, l'accès des personnes étrangères à des ressources, un logement ou un hébergement, reste très difficile. La situation est souvent contraire aux droits et libertés fondamentales de tout être humain, aux engagements pris par la France dans le cadre de traités et textes internationaux mais aussi à la propre législation française, au code de l'action sociale et des familles. La Fédération a alerté l'opinion publique, l'Etat mais aussi le Conseil d'Etat et le défenseur des droits, sur cette situation catastrophique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires sociales et santé |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Défenseur des droits |
Domaines d'intervention
AsileDroit du travailLogementDroits et libertés fondamentalesImmigration
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE