Observation
La Fédération avait contribué à l'élaboration de la loi inclusion, au titre de son activité de réseau de l'Insertion par l'activité économique. Elle a logiquement contribué ensuite à l'élaboration de plusieurs décrets d'application, adressant des propositions à la DGEFP et échangeant avec la Ministre déléguée à l'inclusion, Brigitte Klinkert, et son cabinet. La FAS souhaitait définir les modalités de mise en œuvre effective de la levée du plafond de 480h, et reconnaître le rôle de prescripteur habilité localement des AI sur les territoires dépourvus de prescripteurs nationaux.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Travail |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | emploi |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | formation professionnelle et dialogue social |
Domaines d'intervention
Formation professionnelleDroits et libertés fondamentalesDiscriminationsEgalité des chancesEgalité femmes/hommes
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE