Objet de l'activité

Directive sur le devoir de vigilance : gérer les risques au niveau du groupe et réduire la profondeur des diligences aux activités en amont de la chaîne de valeur.

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Institutions européennes
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE