Objet de l'activité

Transfert du recouvrement des contributions conventionnelles au dialogue social : reporter ou d'annuler le transfert.

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE