Objet de l'activité

Loi DADDUE : RdV pour rédiger conjointement des FAQ sur la mise en œuvre de la règlementation sur les annonces de réduction de prix.

Date de publication : 2023-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE