Objet de l'activité

Supprimer l'article 73 quater du PJL 3DS qui autorisait les SPL à exercer des activités accessoires pour des personnes publiques ou privées qui ne sont pas actionnaires de ces sociétés.

Date de publication : 2023-03-30

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Partenariats public/privé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE