Observation
Le principe de l’orientation directive des demandeurs d’asile et le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile (SNADAR) sont inclus dans le CESEDA depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». La mise en œuvre opérationnelle du SNADAR a été détaillée dans une feuille de route du ministère de l’Intérieur pour la période 2021-2023. Alors que la loi ne le précise pas, ce document souligne que cette orientation doit se faire vers un hébergement « pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile ». L’adoption de cette nouvelle loi est l’occasion d'inscrire cette orientation vers un hébergement dans la loi
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Questions migratoires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE