Objet de l'activité

PLFSS 2024 : Limiter à l’année 2024 le gel de l’indexation des exonérations de cotisations d’assurance maladie et famille sur la valeur du SMIC au 31 décembre 2023

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE