Objet de l'activité

IRA: promouvoir les mesures défensives existantes et les utiliser (IPI - instrument de réciprocité dans le domaine des marchés publics, instrument antisubventions et instrument anti-coercition).

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires étrangères et développement international
Domaines d'intervention
Coopération internationale
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE