Objet de l'activité

PLFSS 2024 : Maintenir l’article 39 qui permet consacrer dans la loi une disposition prévue par l’ANI AT-MP

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Emploi, solidarité
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE