Objet de l'activité

PJL accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés lors des violences urbaines: proposer une accélération de l'instruction des demandes de permis de construire et des déclaration de travaux

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE