Objet de l'activité

PLF 2024 : alerter sur les risques de suppression de la prise en compte des frais de dépôt de brevets dans le CIR qui pourrait dissuader les entreprises, notamment les PME, de déposer des brevets

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
EconomieEnseignement supérieur, recherche, innovation
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE