Objet de l'activité

Projet de loi Justice : demander au gouvernement d'inclure les juristes exerçant des missions de conseil au sein d'associations et de syndicats, dans le legal privilege.

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
EconomieJustice
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE