Objet de l'activité

PLF 2024 : proposer d'exonérer de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants les acteurs du secteur "Accueil, Hébergement, Insertion" (AHI)

Date de publication : 2023-12-05

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION DES ACTEURS DE LA SOLIDARITE