Objet de l'activité

Abaisser le niveau risque de requalification des contrats de sponsoring des sportifs de haut niveau aux contrats des marques/collectivité en contrat de travail par un encadrement plus stricte

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielVille
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérieljeunesse et sport
Domaines d'intervention
Sports, loisirs, tourisme
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE