Objet de l'activité

PLF 2025 : convaincre d'exclure de la taxe sur les rachats d'actions les opérations qui n'ont pas pour objet de favoriser les actionnaires

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE