Objet de l'activité

PJL DDADUE : revenir sur une mesure de surtransposition de l’ordonnance du 6 décembre 2023 relative à la CSRD en matière de désignation d’un vérificateur de durabilité

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Gouvernance d’entreprise
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE