Objet de l'activité

PLF 2025 : préciser les dispositions de la réglementation européenne relative aux aides d’État qui sont applicables aux différents véhicules propres pouvant bénéficier du suramortissement

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE