Observation
En vue de l’examen en commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, propositions sur les nouvelles obligations d’installation d’ombrières équipées de dispositifs d’énergies renouvelables sur les parcs de stationnement. Notamment supprimer l’article 11 quater AB qui impose de recouvrir les toitures d'un revêtement réflectif (repeindre les toits en blanc)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesConstruction, logement, aménagement du territoireFinances publiquesEnergie
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- CONSEIL DU COMMERCE DE FRANCE