Objet de l'activité

PLF 2025: ouvrir le champ d'application du règlement (UE) 2023/1315 de la Commission au dispositif de l'article 39 decies A du CGI de déduction pour les camions utilisant une énergie renouvelable

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE