Objet de l'activité

Décret d'application de l'article 97 de la LF 2024 : exclure de la catégorie voitures de tourisme les véhicules permettant à la fois le transport de salariés et de matériels

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE