Objet de l'activité

PLF 2025 : faire évoluer le régime fiscaux des dispositifs de partage de la valeur pour en assurer la sécurité juridique

Date de publication : 2025-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE