Objet de l'activité

Devoir de vigilance : restreindre le champ d'application de la directive et aligner les seuils sur ceux de la loi française (5000 salariés)

Date de publication : 2025-03-25

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement	—

Domaines d'intervention

EconomieCommerce extérieur

Actions menées

Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique

Décisions concernées

Lois, y compris constitutionnelles

Bénéficiaires