Objet de l'activité

PJL Simplification 2024 : supprimer l'article 13 pour préserver le principe de subrogation de l'AGS sur les créances salariales superprivilégiées.

Date de publication : 2025-03-25

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ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielJustice
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE