Objet de l'activité

Encadrer les relations entre constructeurs et distributeurs lors d'une cession ou d'une fin de contrat.

Date de publication : 2024-04-18

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • CHAMB SYND IMPORT AUTOMOBILES MOTOCYCLES