- Envoi d’une note d’analyse aux Députés de la proposition de loi constitutionnelle (n° 488) de Mme Mathilde PANOT visant à protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception et de la proposition de constitutionnelle (n° 447) de Mme Aurore BERGE visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse. - Envoi d’une note d’analyse aux Sénateurs sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Eliane Assassi et plusieurs de leurs collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (n° 872 – 2 septembre 2022)
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- ALLIANCE VITA