Observation
Le dispositif de la liste en sus permet le remboursement par l'assurance maladie des médicaments hospitaliers innovants dont le coût excède le tarif des forfaits hospitaliers. L'inscription d'un médicament sur cette liste est conditionnée au respect de critères définis par le décret du 24 mars 2016, et notamment au critère de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) évalué par la Commission de la Transparence. Ce critère est en principe un critère de fixation du prix du médicament et non d’accès au remboursement. L’action vise à supprimer ce critère pour l’inscription des médicaments sur la liste en sus.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Education nationale |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | enseignement supérieur et recherche |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité de santé |
Domaines d'intervention
RemboursementsMédicamentsSoins et maladiesSystème de santé et médico-socialRecherche et innovation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- BRISTOL MYERS SQUIBB