Objet de l'activité

Formuler des propositions pour prendre en compte des situations particulières dans l’application du dispositif relatif à l’emploi de la mention « non substituable » (article 66 LFSS 2019)

Date de publication : 2020-06-09

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
RemboursementsMédicaments
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • BRISTOL MYERS SQUIBB